Commande publique

Marchés publics: le Dume est sorti!

Le Document unique de marché européen vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le formulaire type est présenté en annexe du règlement européen.

Enfin, il est sorti! Le Dume a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 janvier. Le Document unique de marché européen, prévu à l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, doit alléger les processus de réponses aux marchés publics dans toute l’Union européenne.

L’utilisation du formulaire type présenté en annexe 2 du règlement d’exécution 2016/7 est une déclaration officielle unique qui doit « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur » et devrait permettre de « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection », indique le règlement de la Commission européenne.

 

Déclaration officielle

 

Dans cette déclaration officielle, « l’opérateur économique affirme que les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés sont remplis et qu’il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice », explique le règlement européen. Donner de fausses informations, en cacher ou ne pas être en mesure de présenter les documents justificatifs le moment venu pourra coûter cher puisque susceptible de conduire à l’exclusion de la procédure de marché ou de faire l’objet de poursuites.

Le formulaire type de l’annexe 2 du règlement fait 13 pages et comporte six parties. Les deux premières portent sur les informations concernant la procédure de passation de marché et la personne publique (ces informations de la Partie I pourront être récupérées automatiquement sous certaines conditions) et l’opérateur économique (partie II). Les deux parties suivantes concernent les critères d’exclusion (partie III) et de sélection (partie IV). Les deux dernières sont relatives aux cas de limitation du nombre de candidats qualifiés (partie V) et aux déclarations finales (signature).

 

Offres accompagnées du Dume

 

Ce formulaire permettra aux opérateurs économiques, à leurs cotraitants, et à leurs sous-traitants de fournir les « informations pertinentes » les concernant (chacun doit remplir un Dume, l’opérateur économique qui participe à titre individuel doit s’assurer que la personne publique reçoive bien le Dume de chacun de ses sous-traitants). Les offres remises devront être accompagnées de ce Dume. En cas d’allotissement et de critères de sélection différents selon les lots (condition cumulative), un Dume devra être rempli pour chaque lot. Seul le soumissionnaire auquel il est prévu d’attribuer le marché devra fournir des certificats et des documents justificatifs à jour. Mais en cours de procédure, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra demander à un soumissionnaire de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis.

 

Réutilisation

 

Le Dume sera réutilisable, sous condition que les informations fournies initialement soient toujours exactes et demeurent pertinentes. Le copier-coller entre les différentes versions est autorisé à travers diverses méthodes (insérer les mêmes informations dans un nouveau Dume grâce à une fonctionnalité prévue à cet effet dans le service Dume électronique de la Commission, ou des copier-coller plus basiques).


Le règlement européen entre en vigueur le 26 janvier 2016. Il est obligatoire dans tous les Etats-membres de l’Union. Chacun des Etats l’utilise à compter de l’entrée en vigueur de la transposition de la directive 2014/24/UE sur leur territoire. La Commission ne fournit pour le moment encore qu’une « version préliminaire en cours d’élaboration » du Dume électronique à l’adresse suivante : eur-lex.europa.eu


Les Etats-membres sont libres de fournir des lignes directrices quant à son utilisation. Ce sont eux également qui décideront de l’utiliser dans d’autres cadres par exemple pour les concessions, entrant ou non dans le champ de la directive 2014/23/UE sur les concessions ou pour les marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils européens.

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