Commande publique

Marchés publics : le contrôle du juge de l’urgence sur la compétence juridique des candidats

Mots clés : Passation de marché

Les agences départementales d’information sur le logement (Adil) peuvent se voir confier, dans le cadre d’un marché public, des prestations d’audit et de conseil spécialisé aux particuliers relatives à l’amélioration de la performance énergétique de leur habitat. Une récente jurisprudence du Conseil d’État l’affirme.

Le juge du référé précontractuel a la faculté d’examiner la compétence juridique d’un candidat pour exécuter un contrat de la commande publique. Le Conseil d’État précise les modalités de ce...

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