Commande publique

Marchés publics : le contrôle du juge de l’urgence sur la compétence juridique des candidats

Mots clés : Passation de marché

Les agences départementales d’information sur le logement (Adil) peuvent se voir confier, dans le cadre d’un marché public, des prestations d’audit et de conseil spécialisé aux particuliers relatives à l’amélioration de la performance énergétique de leur habitat. Une récente jurisprudence du Conseil d’État l’affirme.

Le juge du référé précontractuel a la faculté d’examiner la compétence juridique d’un candidat pour exécuter un contrat de la commande publique. Le Conseil d’État précise les modalités de ce contrôle lorsque le candidat est une personne morale de droit privé, dans un arrêt du 4 mai mentionné dans les tables du recueil Lebon (1).
En principe, le juge du référé précontractuel n’a pas à vérifier que l’exécution du marché public entre dans le champ de l’objet social de la personne morale de droit privé. « Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions », explique la haute juridiction.

 

Vérification des textes

 

En l’espèce, il s’agissait...

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