Commande publique

Marchés publics : le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance

Le Conseil national des barreaux et d’autres requérants avaient demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’ordonnance marchés publics. Ils n’ont pas été suivis. La demande d’annulation de l’ordonnance sera jugée ultérieurement.

Depuis sa publication, l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 transposant les directives européennes en droit français fait grincer quelques dents. Certains de ces mécontents, parmi lesquels se trouve le Conseil national des barreaux, avaient saisi le juge des référés du Conseil d’Etat pour suspendre l’exécution de ce texte. Ils reprochent à l’ordonnance de ne transposer, ni l’exclusion prévue par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics pour les services juridiques de représentation légale et de conseil associé, ni le régime simplifié prévu par la directive pour la passation des autres marchés publics de services juridiques.

Dans sa décision du 16 octobre, le juge a refusé de suspendre l’ordonnance. La procédure du référé-suspension, qui a été utilisée, permet d’agir rapidement en attendant que le juge administratif évalue la légalité de l’ordonnance. Mais cette procédure exige la réunion de deux critères pour pouvoir être appliquée : une situation d’urgence justifiant la suspension et un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté.

Or, rappelle le juge, l’ordonnance marchés publics n’est pas encore applicable puisque son entrée en vigueur n’est prévue que pour avril 2016. Il n’existe donc pas d’urgence justifiant la suspension de l’acte administratif. En outre, le Conseil d’Etat sera en mesure, dans les prochains mois, de se prononcer sur la demande d’annulation de l’ordonnance.

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