Commande publique

Marchés publics : le candidat refusant de s’engager à verser un salaire minimal peut être exclu

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation européenne - Travail

Une loi nationale peut subordonner l’attribution de marchés publics au paiement par les entreprises et leurs sous-traitants d’un salaire minimal à leur personnel. Contredisant sa jurisprudence antérieure, la Cour de justice de l’Union européenne affirme dans un récent arrêt que le droit communautaire ne s’y oppose pas.

Un opérateur économique qui refuse de s’engager à payer un salaire minimal à son personnel pour l’exécution d’un marché public peut être exclu de la procédure d’attribution. Le droit de l’Union européenne permet aux États membres de prévoir une loi nationale posant une telle règle, affirme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 17 novembre. En l’espèce, une ville allemande imposait, en vertu de la législation interne, aux candidats à un marché relatif aux services postaux de s’engager à payer un salaire horaire minimal à ses salariés exécutant les prestations. L’entreprise n’ayant pas procédé à une telle déclaration lors du dépot de son offre, et ce, malgré l’invitation en ce sens du pouvoir adjudicateur, elle a été écartée de la procédure. Saisie du litige, la juridiction nationale interroge la CJUE sur la compatibilité de l’obligation posée par la loi allemande avec le droit européen.

 

Obligation de s’engager à verser le salaire minimal

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