Commande publique

Marchés publics : le candidat refusant de s’engager à verser un salaire minimal peut être exclu

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation européenne - Travail

Une loi nationale peut subordonner l’attribution de marchés publics au paiement par les entreprises et leurs sous-traitants d’un salaire minimal à leur personnel. Contredisant sa jurisprudence antérieure, la Cour de justice de l’Union européenne affirme dans un récent arrêt que le droit communautaire ne s’y oppose pas.

Un opérateur économique qui refuse de s’engager à payer un salaire minimal à son personnel pour l’exécution d’un marché public peut être exclu de la procédure d’attribution. Le droit de l’Union...

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