Commande publique

Marchés publics : le candidat évincé n’est lésé que si son offre pouvait être retenue !

L’attribution d’un marché à une entreprise malgré l’irrégularité de sa candidature ne peut être contestée par un concurrent que si son offre elle-même était susceptible d’être retenue. C’est l’un des enseignements de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 11 avril dernier.

Le Conseil d’Etat tranche, dans une décision du 11 avril, deux questions récurrentes du droit des marchés publics. A commencer par celle-ci : selon quelles modalités le juge des référés doit-il apprécier si un candidat évincé est ou non lésé ?

En l’espèce, le juge de première instance avait considéré qu’un candidat à un marché public, en cas de candidature irrégulière d’un concurrent, ne pouvait être susceptible d’être lésé par l’attribution du marché à ce dernier que si sa candidature était elle-même recevable.

La Haute Assemblée censure cette interprétation. Elle relève en effet, plus d’ailleurs pour fixer un cadre jurisprudentiel que pour changer l’issue du litige (qui reste identique, le moyen étant considéré comme opérant en première instance comme en cassation, et conduit d’ailleurs à l’annulation de la procédure), que «  le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l’offre qu’il présentait ne pouvait qu’être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable ; qu’en jugeant...

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