Commande publique

Marchés publics : le cadre juridique de la facturation électronique (presque) au complet

Mots clés : Gestion de l'entreprise

Un décret du 2 novembre livre les détails de mise en œuvre du passage à la facture électronique dans la commande publique. Un texte à lire d’urgence : l’obligation s’applique à tous les acteurs publics et aux grandes entreprises dès le 1er janvier prochain.

La commande publique poursuit sa mue vers le zéro papier. La semaine a commencé avec la mise en consultation de projets d’arrêtés relatifs aux profils d’acheteurs et à la publication des données essentielles des marchés ; elle s’achève avec la parution au « Journal officiel » du 4 novembre d’un décret relatif au développement de la facturation électronique.


1er janvier 2017

 

Il ne reste que deux mois pour préparer l’échéance du 1er janvier 2017. A cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics seront tenus d’accepter les factures dématérialisées (l’Etat étant déjà soumis à cette obligation depuis 2012). Les grandes entreprises et les fournisseurs publics devront quant à eux transmettre leurs factures sous la forme électronique à compter de cette même date. Le passage à la dématérialisation obligatoire a en effet été étalé par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique : les entreprises de taille intermédiaire basculeront au 1er janvier 2018, les PME au 1er janvier 2019 et les micro-entreprises au 1er janvier 2020. L’obligation concerne les titulaires de contrats publics, mais aussi les sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

 

Mentions impératives sur les factures

 

Le décret (article 1er) liste les mentions sans lesquelles les factures électroniques ne pourront être acceptées par la personne publique : date d’émission de la facture, désignation de l’émetteur et du destinataire (par leur numéro d’identité tel que défini par l’article 2 du décret), numéro unique de facture, date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou travaux, prix, etc. Le formalisme devra être respecté à la lettre.

 

Un portail obligatoire : Chorus Pro

 

Le texte rappelle ensuite (article 3) que la facturation électronique devra nécessairement passer par le portail de facturation officiel baptisé « Chorus Pro ». Mais renvoie à un arrêté la définition des modalités techniques de dépôt, transmission et réception des factures de façon à en assurer la fiabilité, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité. Les entreprises assujetties à l’obligation de facturation électronique n’auront pas d’autre choix que de procéder via Chorus Pro : la personne publique devra rejeter la facture transmise en dehors du portail, mais après avoir informé l’émetteur de son erreur et l’avoir invité à utiliser le portail (article 4).

 

Modes de transmission

 

Enfin, le décret précise comment déterminer la date de réception de la demande de paiement, selon le mode de transmission utilisé sur Chorus Pro : échange de données informatisé (EDI), mode portail ou service. La date de réception de la demande est importante car elle marque en général le point de départ du délai de paiement (pour les marchés de travaux, il faut tenir compte de règles particulières – par exemple, le délai de paiement du solde du marché court à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif…).
A noter que selon la FAQ de Chorus Pro, le choix du mode de transmission sur Chorus Pro appartient en principe à l’entreprise. « Une structure publique ne peut pas contraindre un fournisseur à choisir un format de transmission de factures sauf si cette exigence revêt un caractère contractuel, donc figure en tant que clause d’exécution d’un marché public, et qu’elle exige bien entendu un format compatible avec la solution Chorus Pro ».

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

 

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  • - Le

    Et pour la gestion des chantiers ?

    C’est le maître d’œuvre qui reçoit mensuellement les situations des entreprises et doit les transmettre après vérification au maître d’ouvrage. Alors comment cela sera t’il géré ?. Mis à part le fait que si les données de base de l’entreprise sont erronées. Qui rejette le document? Comment rectifier les situations ? QUID des diverses applications du CCAP de l’opération ? Etc.
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