Commande publique

Marchés publics : le bordereau de prix unitaires de l’attributaire n’est pas communicable en principe

Mots clés : Coûts et prix - Gouvernement - Passation de marché - Réglementation

L’acheteur public n’a pas à révéler au candidat évincé le bordereau de prix unitaires de l’attributaire du marché. Un récent arrêt du Conseil d’Etat bat en brèche la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) en la matière.

Trouver l’équilibre entre la protection du secret industriel et commercial et la liberté d’accès aux documents administratifs est un exercice difficile. Au point de diviser le Conseil d’Etat et la...

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