Commande publique

Marchés publics : le bordereau de prix unitaires de l’attributaire n’est pas communicable en principe

Mots clés : Coûts et prix - Gouvernement - Passation de marché - Réglementation

L’acheteur public n’a pas à révéler au candidat évincé le bordereau de prix unitaires de l’attributaire du marché. Un récent arrêt du Conseil d’Etat bat en brèche la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) en la matière.

Trouver l’équilibre entre la protection du secret industriel et commercial et la liberté d’accès aux documents administratifs est un exercice difficile. Au point de diviser le Conseil d’Etat et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) sur la communication des documents relatifs aux marchés publics.

 

La position de la Cada

 

Pour rappel, la Cada rend des avis non contraignants pour assurer le respect du principe de l’accès aux documents administratifs. Concernant les documents relatifs aux marchés publics, elle a développé une doctrine selon laquelle l’offre de prix globale et détaillée de l’entreprise retenue à un marché ainsi que son bordereau des prix unitaires (BPU) (1) constituent des documents administratifs communicables aux candidats évincés qui en font la...

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