Etat et collectivités

Marchés publics : la publicité doit être efficace selon la justice

Depuis la décision dite « Louvre bis » (CE, 7 octobre 2005, « Région Nord Pas de Calais »), on n’en finit pas de disserter sur l’efficacité de la publicité dans la passation des marchés publics.
Par une ordonnance du 14 mars 2006, c’est cette fois le tribunal administratif de Montpellier qui est intervenu. Il s’agissait d’une procédure négociée pour un marché de travaux inférieur à 5 900 000 euros HT. La collectivité avait publié un avis dans deux journaux d’annonces légales, à savoir « Le Midi Libre » et « L’Indépendant ». Elle espérait ainsi satisfaire à l’obligation édictée à l’article 40 IV du Code des marchés publics, qui impose au moins la publication dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP.
Malgré la publication de ces deux avis, le juge a décidé que les règles du Code n’avaient pas été respectées. Il a jugé que la publicité était inefficace eu égard à l’objet du marché et à son montant, estimé à 3.500.000 euros TTC. Surtout, il a considéré que la collectivité aurait dû également publier un avis dans un journal spécialisé du secteur économique considéré et ayant une audience nationale.
Le tribunal s’est appuyé sur l’article 40 IV du Code, aux termes duquel « la personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l’article 1er du présent Code ». Autant dire qu’en fait, cette publication supplémentaire devient nécessaire pour assurer la légalité des procédures.
Cyrille Emery

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X