Commande publique

Marchés publics : la preuve des capacités professionnelles et techniques est encadrée

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Lorsque l’acheteur public demande à un candidat à un marché de produire des renseignements pour apprécier ses capacités, la seule fourniture d’une liste de marchés ne comportant aucune garantie quant à leur exécution peut ne pas être suffisante, souligne un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.

L’acheteur public peut s’assurer de la bonne exécution d’autres marchés publics, donnés en référence par un candidat à un nouveau marché pour prouver ses capacités. A cet effet, il peut mener ses...

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