Commande publique

Marchés publics : la preuve des capacités professionnelles et techniques est encadrée

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Lorsque l’acheteur public demande à un candidat à un marché de produire des renseignements pour apprécier ses capacités, la seule fourniture d’une liste de marchés ne comportant aucune garantie quant à leur exécution peut ne pas être suffisante, souligne un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.

L’acheteur public peut s’assurer de la bonne exécution d’autres marchés publics, donnés en référence par un candidat à un nouveau marché pour prouver ses capacités. A cet effet, il peut mener ses propres investigations, mais uniquement auprès des personnes dont les coordonnées ont été expressément demandées au candidat dans le formulaire de déclaration. C’est ce qu’affirme la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes dans un arrêt du 17 février 2015. En l’espèce, une commune avait attribué le lot « gros œuvre » du marché public d’extension de son école primaire à une entreprise. La société évincée a contesté la décision de rejet devant le tribunal administratif. Jugée irrecevable, elle n’obtient pas non plus dédommagement de son éviction. En appel, elle demande en outre la nullité du marché conclu.

 

Pas de recours possible contre l’acte détachable

 

La CAA rappelle les règles liées à l’introduction d’un recours en contestation de la...

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