Commande publique

Marchés publics : la DAJ met à jour le Guide de bonnes pratiques

Mots clés : Droit du travail

La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne le 3 octobre sur son site une version révisée du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Décret de simplification, nouvelles interdictions de soumissionner, lutte contre le travail dissimulé, retards de paiement, toutes les dernières modifications y font leur entrée. Tout comme les avancées jurisprudentielles.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie veut aller vite. Deux jours après l’entrée en vigueur du décret de simplification modifiant la réglementation sur les marchés publics, les acteurs de la commande publique pourront déjà s’appuyer sur le nouveau Guide de bonnes pratiques, dans sa version datée du 3 octobre 2014. Cette année, exit le format circulaire. Le document n’ayant pas de portée réglementaire, la DAJ a fait simple.

Elle y introduit les changements législatifs et réglementaires récents :

–    décret simplification du 26 septembre 2014,

–    loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (nouvelles interdictions de soumissionner),

–    loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale) ,

–    loi du 28 janvier 2013 et décret du 29 mars 2013 relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le Guide de bonnes pratiques mis à jour le 3 octobre 2014.

 

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