Commande publique

Marchés publics : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conflits d’intérêts

Mots clés : Réglementation européenne

A l’occasion d’une affaire concernant la passation d’un marché public lituanien, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé le rôle actif à jouer par le pouvoir adjudicateur dans la prévention et la détection des conflits d’intérêts.

 Un candidat évincé d’un marché public n’a pas à prouver, dans le cadre d’un recours contestant la passation du contrat, la partialité concrète des personnes ayant évalué les offres,...

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