Commande publique

Marchés publics : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conflits d’intérêts

Mots clés : Réglementation européenne

A l’occasion d’une affaire concernant la passation d’un marché public lituanien, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé le rôle actif à jouer par le pouvoir adjudicateur dans la prévention et la détection des conflits d’intérêts.

 Un candidat évincé d’un marché public n’a pas à prouver, dans le cadre d’un recours contestant la passation du contrat, la partialité concrète des personnes ayant évalué les offres, s’il démontre des éléments objectifs mettant en doute leur impartialité. Il appartient, en revanche, au pouvoir adjudicateur de prendre les mesures appropriées pour identifier et remédier aux éventuels conflits d’intérêts, explique la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 12 mars 2015. Qui est vouée à s’appliquer à toutes les juridictions nationales des Etats membres, dont la France.

En l’espèce, le département général d’incendie et de secours auprès du ministère de l’Intérieur de Lituanie avait publié un appel d’offres pour l’achat d’un système d’information de la population utilisant des infrastructures de réseaux publics. Après avoir été informée par le pouvoir adjudicateur des résultats de l’évaluation des offres techniques, une des entreprises évincées a formé un recours contestant la légalité des procédures de passation du marché, notamment du fait du manque de clarté dans les conditions de l’appel d’offres -particulièrement du critère d’évaluation des offres portant sur la compatibilité des offres avec les besoins du pouvoir adjudicateur- et de la partialité des experts ayant évalué les offres. Déboutée, la société a porté l’affaire en cassation. La cour lituanienne interroge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les dispositions applicables à l’affaire.

 

Rôle actif du pouvoir adjudicateur

 

Première question posée par la juridiction lituanienne à la CJUE : en vertu notamment des principes...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X