Commande publique

Marchés publics : l’offre est incomplète si la promesse est aléatoire

Dans une décision du 12 janvier 2011, le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise qui se borne à produire le devis d’un garagiste pour l’achat d’une saleuse ne démontre pas qu’elle aura les moyens d’exécuter le marché si celui-ci lui est attribué. En conséquence, son offre étant incomplète, elle doit être écartée.

En droit c’est bien connu, tout est dans la nuance. Dans une décision du 12 janvier, le Conseil d’Etat a eu à statuer sur un marché relatif au service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales, une prestation qui a fait la Une de l’actualité ces dernières semaines. Le règlement de consultation (RC) précisait que la valeur technique des offres serait appréciée en particulier au regard des renseignements fournis par les candidats sur les caractéristiques...

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