Commande publique

Marchés publics : l’entreprise n’ayant pas présenté d’offre peut former un référé précontractuel

Mots clés : Contrat de partenariat

A l’occasion d’une récente affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser les personnes pouvant introduire un référé précontractuel et les pouvoirs du juge.

Une personne publique qui ne prévoit pas de confier une mission globale dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un contrat de partenariat manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L’entreprise ayant vocation à exécuter le contrat, mais dissuadée de présenter une candidature ou une offre du fait de ces manquements, peut introduire un référé précontractuel. Le Conseil d’Etat l’affirme dans un arrêt du 29 avril 2015.

En l’espèce, un syndicat de valorisation des déchets avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour la conclusion d’un contrat de partenariat portant sur la réalisation d’un projet de plateforme environnementale multifilière de traitement de déchets. Saisi par une société candidate sélectionnée mais n’ayant pas déposé d’offre, le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation. L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat.

 

Recevable à agir même en l’absence de candidature ou d’offre

 

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