Commande publique

Marchés publics : l’entreprise n’ayant pas présenté d’offre peut former un référé précontractuel

Mots clés : Contrat de partenariat

A l’occasion d’une récente affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser les personnes pouvant introduire un référé précontractuel et les pouvoirs du juge.

Une personne publique qui ne prévoit pas de confier une mission globale dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un contrat de partenariat manque à ses obligations de publicité et de mise en...

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