Commande publique

Marchés publics : l’arrêté sur les documents de candidature est paru

A la veille de l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics, le dernier arrêté attendu, daté du 29 mars, vient d’être publié au « Journal officiel ».

Comme sous l’empire de feu le Code des marchés publics, qui est abrogé ce 1er avril, un arrêté pris pour l’application du décret marchés publics du 25 mars 2016 vient lister les renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats pour vérifier leurs capacités. Il succède à l’arrêté du 28 août 2006, dont il reste assez proche sur le fond.

L’arrêté du 29 mars 2016  liste de façon limitative :

– d’une part, les pièces exigibles « dans la mesure où [elles] sont nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats » : chiffre d’affaires, bilans ou extraits de bilans, déclarations de banques, etc. En cas d’impossibilité de produire les documents demandés (cas d’une entreprise nouvelle, par exemple), la capacité peut être prouvée par tout autre moyen « approprié ».

– d’autre part, les pièces exigibles « dans la mesure où [elles] sont nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats » : liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, effectifs moyens du candidat et importance du personnel d’encadrement, titres d’études et professionnels du candidat, outillage et matériel qui sera utilisé pour la réalisation du marché, certificats de qualification professionnelle, etc. La liste est enrichie par rapport à la version de 2006 : peuvent désormais être demandées par exemple « l’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public » ; ou encore « l’indication des mesures de  gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public ».

 

Certificats de qualité

 

Autre nouveauté dans l’arrêté de 2016 par rapport à son prédécesseur : « L’acheteur peut demander aux candidats qu’ils produisent des certificats de qualité attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées » (art. 4). Certificats qui doivent être fondés sur des normes européennes et délivrés par des organismes indépendants. Pour ne pas porter atteinte à la concurrence, les acheteurs doivent accepter les certificats équivalents délivrés par des organismes établis dans d’autres Etats membres, et la prise de « mesures équivalentes » en cas d’impossibilité pour les candidats d’obtenir les certificats dans les délais.

 

Base de données électronique

 

A noter enfin, l’électronisation du processus ! « Le cas échéant, prévoit l’arrêté, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats. » Les acheteurs devront même, à partir du 1er octobre 2018, demander en priorité des pièces  référencées sur cette base.

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics


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