Commande publique

Marchés publics : l’action en garantie du constructeur contre le sous-traitant relève du juge judiciaire

Le titulaire d’un marché public de travaux doit saisir le juge judiciaire pour appeler en garantie son sous-traitant. Le Tribunal des conflits vient de trancher cette question de compétence juridictionnelle.

Contrairement aux actions en garantie exercée entre cotraitants dans le cadre d’un marché public de travaux, les actions en garantie exercées contre les sous-traitants ne relèvent pas de la...

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