Commande publique

Marchés publics : l’acheteur peut retenir une offre 30 % moins chère qu’une offre anormalement basse

Le candidat à un marché public doit justifier de la viabilité économique de son offre lorsque le pouvoir adjudicateur le lui demande. Au risque sinon d’être éliminé pour offre anormalement basse (OAB). Un point de vigilance rappelé par un arrêt du Conseil d’Etat appliquant la nouvelle réglementation sur les OAB.

Pour justifier le caractère bas de son propre prix, le candidat évincé de la passation d’un marché public ne peut pas invoquer le seul écart de prix entre son offre et celle du concurrent attributaire, 30 % moins chère. La Haute juridiction administrative tranche en ce sens dans un arrêt du 30 mars. En l’espèce, une région avait lancé une procédure de passation d’un marché de formation professionnelle. Elle a évincé un groupement d’intérêt public candidat pour cinq des huit lots du marché pour offres anormalement basses. Celui-ci a obtenu du juge des référés l’annulation de la procédure de passation de ces lots et sa relance au stade de l’analyse des offres. La région porte l’affaire devant le Conseil d’Etat.

 

Procédure à mettre en œuvre en cas d’offre suspecte

 

Le juge administratif rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière de détection, d’analyse et de traitement des offres anormalement basses (OAB). En cas d’offres suspectées comme telles,...

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