Commande publique Construction

Marchés publics et PPP : la transposition des directives européennes est désormais achevée

Mots clés : Réglementation européenne

Après de longs mois d’attente et de débats, le décret pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au JO du 27 mars 2016.

 

 

Ce décret s’applique aux marchés publics soumis à l’ordonnance susvisée, à l’exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l’article 6 de cette ordonnance. Ces derniers...

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