Commande publique

Marchés publics et décennale : précisions sur la notion de « désordres apparents à la réception »

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

Pour rejeter des conclusions indemnitaires présentées sur le terrain de la garantie décennale, le juge doit rechercher si les dommages étaient apparents lors de la réception des travaux. Et pour apprécier ce caractère apparent, il ne peut se fonder sur le comportement fautif du maître d’ouvrage, affirme le Conseil d’Etat dans un récent arrêt.

La garantie décennale des vices de construction ne s’applique pas aux désordres apparents lors de la réception. Saisi par le maître d’ouvrage sur le fondement de cette garantie, le juge doit donc d’abord analyser si les dommages étaient apparents ou non à ce stade. S’il se contente de relever une faute du donneur d’ordre pour écarter la demande, il commet une erreur de droit, juge le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 avril 2015.

En l’espèce, une commune avait lancé le réaménagement d’un groupe scolaire, notamment la construction d’une extension du bâtiment. Constatant des désordres dans le bâtiment existant après réception des travaux, la commune a recherché la responsabilité décennale des...

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