Commande publique

Marchés publics : en l’absence de caractéristiques particulières pour évaluer les offres, pas besoin de justificatif

La transparence dans les marchés publics oblige la personne publique à communiquer aux candidats les modalités de sélection des offres. Un récent arrêt du Conseil d’Etat vient préciser l’étendue de cette obligation.

L’acheteur public est libre de choisir les critères de sélection des offres à un marché public, à condition qu’ils soient non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions...

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