Commande publique

Marchés publics : en l’absence de caractéristiques particulières pour évaluer les offres, pas besoin de justificatif

La transparence dans les marchés publics oblige la personne publique à communiquer aux candidats les modalités de sélection des offres. Un récent arrêt du Conseil d’Etat vient préciser l’étendue de cette obligation.

L’acheteur public est libre de choisir les critères de sélection des offres à un marché public, à condition qu’ils soient non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Pour autant, dès l’engagement de la procédure, la personne publique doit informer les candidats des modalités de sélection des offres en indiquant les critères d’attribution et les conditions de leur mise en œuvre. Elle doit également préciser, dans les documents de la consultation, les éléments devant être fournis par les soumissionnaires pour évaluer leurs offres au regard des critères fixés. Au nombre de ces éléments exigés peuvent figurer des justificatifs. L’acheteur peut, en effet, demander aux opérateurs économiques de produire des...

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