Commande publique

Marchés publics : des tiers indépendants pour attester des qualifications professionnelles

Mots clés : Démarche qualité

Un pouvoir adjudicateur a le droit d’exiger que les références produites par un candidat à un marché public à la place des certificats de qualification professionnelles soient accompagnées d’une attestation délivrée par un organisme tiers indépendant. Une simple attestation de la capacité à exécuter certains travaux délivrée par des clients ne suffit pas.

Un pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats à un marché public de produire des certificats de qualité pour attester de leurs capacités professionnelles à exécuter par exemple certains travaux. Ces certificats sont délivrés par des organismes indépendants et fondés sur les normes européennes (et internationale pour la gestion environnementale) – article 45 du Code des marchés publics. La personne publique doit alors accepter « tout moyen...

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