Commande publique

Marchés publics : des pénalités de retard peuvent atteindre 26% du montant du contrat

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que des pénalités représentant approximativement 26% du montant total du marché n’étaient pas d’un montant manifestement excessif.

Le juge administratif peut modérer ou augmenter des pénalités résultant d’un contrat pour les cas où ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans une décision du 20 juin 2016. Seule condition : le juge doit être saisi de conclusions le réclamant. Le juge s’inspire pour cela de l’article 1152 du code...

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