Commande publique

Marchés publics de prestations intellectuelles : l’acheteur doit modérer ses exigences vis-à-vis des candidats

Lors d’une procédure de passation d’un marché public, les acheteurs insèrent de nombreuses obligations dans le règlement de consultation d’un marché public. Mais sont-elles toujours utiles et pertinentes ?

Le sénateur Jean Louis Masson (NI – Moselle) attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’intérêt de demander aux candidats des précisions sur leurs moyens matériels dans le cadre d’un marché public de prestations intellectuelles. Il lui demande si cette exigence ne pourrait pas être supprimée pour ce type de marchés.

 

Des conditions proportionnées à l’objet du marché

Dans sa réponse, le ministère rappelle les obligations concernant la sélection des candidatures inscrites à l’article 51-I de l’ordonnance marchés publics n°2015-899 du 23 juillet 2015. « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. »
Il précise aussi, s’agissant de la sélection des offres cette fois, que les acheteurs choisissent le titulaire du marché « sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution » (article 52 de l’ordonnance).
Il en découle que les précisions stipulées par l’acheteur concernant les moyens matériels utilisés doivent nécessairement être liées à l’objet du marché.

 

Des précisions utiles à l’appréciation de l’offre

Le représentant du gouvernement s’appuie en outre sur la jurisprudence pour compléter sa réponse. Un arrêt de 2008 précise ainsi qu' »il appartient à l’acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge ». Et qu’en outre, l’acheteur « peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre » (CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244).

Une bonne nouvelle pour les candidats ! En effet, selon une étude de 2017 sur la complexité des démarches administratives vue par les entreprises, commandée par un service du Premier ministre (SGMAP), la redondance des informations demandées, le manque de coordination entre les différents services et le sentiment d’inutilité des démarches à accomplir sont souvent les freins auxquels les entreprises se heurtent quand elles répondent à un marché public.

QE n° 01023 de Jean Louis Masson, rép. min. publiée au JO Sénat du 21 septembre 2017.

 

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