Commande publique

Marchés publics : de nouvelles propositions pour les PME

Mots clés : PME

La mission sénatoriale commune d’information sur la commande publique a présenté son rapport fort de 21 propositions, le 15 octobre à Paris. Les lignes directrices : favoriser l’accès des PME, simplifier les procédures et faire émerger une communauté de la commande publique.

« Si la commande publique est parfois évaluée à 80 milliards d’euros – chiffre qui correspond aux seuls marchés publics recensés par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), elle s’élève en réalité à plus de 390 milliards d’euros (marchés publics, concessions et partenariats public-privé compris) », confie le sénateur Martial Bourquin (Doubs – SOC). En 2011, seuls 25 % du montant total des marchés publics ont été attribués aux PME alors qu’elles représentaient 35,7% du chiffre d’affaires des entreprises françaises. Face à de tels constats, une mission commune d’information sur la commande publique a été constituée en mai dernier pour notamment ouvrir davantage la commande publique aux PME. Le sénateur Philippe Bonnecarrère (Tarn – UDI-UC), président de la mission, a présenté le travail du sénateur Martial Bourquin, rapporteur, le 15 octobre au Sénat.

« Nous n’avons pas l’ambition d’une énième réécriture du Code des marchés publics mais de cibler nos propositions de façon très pragmatique au croisement de l’économie et du droit de la commande publique», affirme Philippe Bonnecarrère. Le rapport ambitionne – comme son nom l’indique – de « passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ». En effet, les deux axes principaux des travaux de la mission consistent à conforter la place des PME dans la commande publique et à actionner un changement de culture chez les acheteurs publics. « On est en mesure de faire de l’économie territoriale dans le respect des règles, explique le président de la mission. Mais il faut surtout un changement culturel : l’enjeu est de faire prendre conscience aux acheteurs des outils dont ils disposent à cet effet, précise-t-il.  Pas besoin donc d’un Small business act à la française, ni de changer les règles constitutionnelles relatives à la commande publique pour avoir une commande publique pro-PME et pro-économique ».

Les recommandations pro-PME

Parmi les propositions formulées en faveur des PME, certaines reprennent l’existant, s’agissant par exemple de l’obligation d’écarter systématiquement les offres anormalement basses au terme d’une procédure contradictoire. D’autres propositions sont plus nouvelles.
La mission a constaté que pour les marchés supérieurs à un million d’euros, il y avait « un décrochage spectaculaire des PME ». C’est pourquoi elle encourage vivement les PME à constituer des groupements d’entreprises. Elle invite les chambres consulaires à les inciter et à les accompagner.
Pour la trésorerie des PME, la mission préconise des améliorations en la matière : faire passer l’avance obligatoire de 5% à 10% du montant du marché et la rendre obligatoire pour les marchés de plus de 25 000 euros HT ; ramener la retenue de garantie de 5% à 3% et accélérer son paiement à l’entreprise.
Autre préconisation : faire des clauses sociales et environnementales d’exécution du contrat afin d’éviter l’effet d’éviction que peuvent avoir les critères d’attribution d’ordre sociaux ou environnementaux (empreinte carbone des chantiers, délais de livraison, sécurité d’approvisionnement par exemple). « Les grands groupes sont parés pour y répondre, contrairement aux petites structures », a précisé le rapporteur.

La lutte contre le travail détaché illégal est l’autre cheval de bataille du rapport. Il prône un renforcement des contrôles de l’inspection du travail. Et face à la fraude aux cotisations sociales dans les pays d’origine des travailleurs détachés (environs 200 000 travailleurs concernés), la mission lance une piste de réflexion : donner la faculté aux organismes sociaux français de prélever les cotisations sociales pour le compte du pays d’origine du travailleur détaché. A voir si cela est applicable techniquement et financièrement.

Le rapport fait également la part belle aux PME innovantes. Il recommande d’étendre à l’ensemble des administrations publiques l’objectif de 2% de PME innovantes dans l’achat public à l’horizon 2020, et de le porter à 4% pour 2025. Précisons qu’1% supplémentaire équivaut à deux milliards d’euros en plus pour les PME. Les outils pour les acheteurs ? Les variantes techniques, le partenariat d’innovation, etc.

Enfin, « pour avoir une vraie politique économique de la commande publique, il faut mettre fin au trou noir statistique », affirme Martial Bourquin. La mission préconise de relier les comptes administratifs de toutes les collectivités à l’OEAP. Une proposition jugée « simple et non coûteuse » par la mission. Les collectivités sont déjà tenues de joindre la liste annuelle des marchés réalisés lors de la lecture de leur compte administratif, mais apparemment ne le feraient pas. « Il leur suffit de transmettre en un clic cette liste à l’OEAP ou alors le contrôle de légalité – la préfecture – pourrait s’en charger », explique Martial Bourquin. Mais la nouveauté est d’y faire figurer la proportion des marchés attribués aux PME.

Revenir sur le seuil de 25 000 euros

Une des propositions phares revient sur le récent décret du 17 septembre 2015. Elle préconise de rehausser le seuil en deça duquel les marchés peuvent être passés sans formalités préalables à 40 000 euros (au lieu de 25 000). La mission va inviter le ministre de l’Economie à prendre une telle mesure.

Autres propositions : généraliser le Marché public simplifié, modifier le futur document unique de marché européen (Dume) destiné à simplifier les candidatures pour en faire un outil utile, former les acheteurs au sourçage, encourager les bonnes pratiques, rédiger un manuel d’accompagnement des acheteurs, mutualiser la commande publique, préserver les principes français de la commande publique, avoir plus de transparence dans les négociations du traité transatlantique, recentrer le délit de favoritisme sur l’intention dolosive pour rétablir une relation de confiance avec les acheteurs. Les sénateurs vont discuter avec la Garde des Sceaux de la proposition en matière pénale pour réfléchir au meilleur véhicule législatif.

Quel avenir pour ces propositions ?

La mission a demandé un débat à ce sujet pour début 2016. Mais en attendant, le Parlement aura aussi son mot à dire via son droit d’amendement lors du passage de la loi de ratification de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 et du projet de loi de finances. Des propositions de lois en la matière ne sont pas non plus exclues. La mission a salué le travail de la Commission européenne pour les trois directives de février 2014. Elle assure qu’il n’y a pas de surtransposition dans les dispositions soumises par le gouvernement et qu’il y a bonne matière à travailler sur la commande publique.

Pour consulter le rapport « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », cliquer ici.

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