Commande publique

Marchés publics : de la souplesse pour les candidats s’appuyant sur les capacités de leur sous-traitant ou cotraitant

Mots clés : Réglementation européenne

Un candidat à un contrat public est libre de choisir la nature juridique des liens (groupement et/ou sous-traitance) qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités financières, techniques et professionnelles pour l’exécution d’un marché déterminé. Il choisit également librement le mode de preuve de l’existence de ces liens. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne.

Un arrêt récent (CJUE, 14 janvier 2016, « Ostas Celtnieks SIA », aff. C-234/14) affine les règles applicables lorsqu’une entreprise souhaite se prévaloir des capacités d’autres opérateurs pour répondre à un marché public.

 

Obligation de contrôler les capacités des candidats

 

L’attribution des marchés publics se fait toujours après vérification des capacités financières, techniques et professionnelles des opérateurs économiques non exclus, conformément à l’article 45 du Code des marchés publics et de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour son application (1).

Un acheteur public doit donc contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public (CE, 12 novembre 2015, « Sagem », n°386578  ; CE, 26 mars 2008, « Communauté urbaine de Lyon », n°303779). Il ne peut pas limiter son contrôle à la complétude du dossier de candidature, dès lors qu’il lui appartient de vérifier la qualité intrinsèque des pièces produites par les candidats pour démontrer leurs capacités à exécuter les prestations (CE, 29 avril 2011, « Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés », n°344617).

Ce contrôle est nécessaire puisqu’en cas de contentieux, il appartiendra à l’acheteur public de démontrer qu’il s’est réellement mis en mesure de contrôler les capacités techniques et financières des candidats ainsi que de fournir les justificatifs de ce contrôle (CE, 17 septembre 2014, « Société Delta Process », n°378722). Peu importe à cet égard que le candidat retenu soit une entreprise nouvellement créée (CE, 9 mai 2012, « Commune de Saint-Benoit », n°356455).

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