Commande publique

Marchés publics : contrôle du juge de l’urgence sur les compétences des personnes publiques candidates

Mots clés : Passation de marché - Réglementation

Le juge du référé précontractuel peut désormais analyser la capacité juridique d’une personne publique candidate pour exécuter un marché public. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt et y a précisé les conditions de ce contrôle, notamment pour les établissements publics.

Dans son arrêt du 18 septembre, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en élargissant le contrôle du juge du référé précontractuel. Celui-ci, lorsqu’il est saisi en ce sens, doit...

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