Commande publique

Marchés publics : contrôle du juge de l’urgence sur les compétences des personnes publiques candidates

Mots clés : Passation de marché - Réglementation

Le juge du référé précontractuel peut désormais analyser la capacité juridique d’une personne publique candidate pour exécuter un marché public. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt et y a précisé les conditions de ce contrôle, notamment pour les établissements publics.

Dans son arrêt du 18 septembre, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en élargissant le contrôle du juge du référé précontractuel. Celui-ci, lorsqu’il est saisi en ce sens, doit vérifier si l’admission ou l’exclusion d’un candidat à un marché public par le pouvoir adjudicateur n’a pas eu pour effet de violer les obligations de publicité et de mise en concurrence attachées à la passation. « Dans ce cadre, précise pour la première fois le Conseil d’Etat, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il incombe [au juge] de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est...

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