Commande publique

Marchés publics : conditions d’indemnisation du sous-traitant au titre des dépenses imprévues

Mots clés : Contentieux des marchés - Maîtrise d'ouvrage - Situation économique

Les frais supplémentaires supportés par le sous-traitant bénéficiant du paiement direct doivent être comparés au montant total du marché et non à celui de la partie sous-traitée, afin d’estimer s’ils bouleversent l’économie générale du contrat – condition essentielle pour être indemnisé par le maître d’ouvrage. Le Conseil d’Etat a dégagé ce principe dans un arrêt rendu cet été.

Le titulaire d’un marché public à prix forfaitaire peut être indemnisé pour les frais résultant de sujétions imprévues (exceptionnelles, imprévisibles et extérieures aux parties) qui bouleversent l’économie générale du contrat (CE, 4 février 2013, n° 357016 et CAA de Versailles, 28 mai 2015, n° 12VE04166). Il en est de même pour son sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations qu’il exécute (CAA de Douai du 3 avril 2014 n° 12DA01320). Dans un arrêt du 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat pose les conditions pour évaluer si les sujétions imprévues subies par le sous-traitant...

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