Marchés privés

Marchés publics : conditions d’accès précisées pour les entreprises en difficulté

La direction de la Sécurité Sociale revient sur le principe de régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) a transmis le 24 juin 2008 à l’ensemble des organismes de recouvrement, une lettre circulaire précisant les conditions d’accès aux marchés publics pour les entreprises en redressement judiciaire.

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre d’une entreprise soumissionnaire à un marché public, deux cas sont à considérer :
– D’une part, au cours de la période d’observation, l’entreprise est en état de cessation des paiements et ne peut à ce titre obtenir d’attestation de régularité fiscale et sociale. En conséquence, les organismes de recouvrement ne peuvent plus délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation. Lesdites sociétés ne sont donc plus considérées comme étant en situation régulière au sens de l’article 46 du Code des marchés, et ne sont de fait pas admises à concourir aux marchés publics.

– D’autre part, à compter de l’adoption du plan de continuation de l’entreprise par le tribunal, l’attestation de régularité fiscale et sociale pourra être délivrée à l’entreprise, à savoir, si le plan est respecté au 31 décembre de l’année précédant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ou à la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence. Les entreprises seront dans ce cas considérées comme étant en situation régulière et seront admis à concourir aux marchés publics.


EC


Retrouvez la lettre circulaire de l’ACOSS

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