Commande publique

Marchés publics : comment motiver que l’offre retenue n’est pas anormalement basse

Mots clés : Jurisprudence

L’acheteur public doit communiquer au candidat évincé d’un marché, qui en fait la demande, les motifs pour lesquels l’offre de l’attributaire a été considérée comme ne revêtant pas un caractère anormalement bas. Le juge européen a réaffirmé sa jurisprudence en la matière.

Le terrain de la chasse aux offres anormalement basses (OAB) est vaste. Dans un contexte de lutte renforcée contre les OAB en France, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les obligations de communication dans le domaine pesant sur les acheteurs publics. Dans l’affaire du 2 février, l’offre conjointe de deux sociétés de droit luxembourgeois et grec avait été retenue pour un lot d’un accord-cadre de la Commission européenne relatif à la fourniture de services informatiques. L’accord-cadre notifié étant multi-attributaire, la Commission européenne avait remis en concurrence ses titulaires, y compris le groupement de sociétés gréco-luxembourgeois. Par deux fois, celui-ci s’est retrouvé évincé de l’attribution des marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre dont il était...

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