Commande publique

Marchés publics : choix des modalités de notation des variantes

Mots clés : Passation de marché

Dans un arrêt du 1er juillet 2011, la Cour administrative d’appel de Nantes a notamment été appelée à juger une affaire où le pouvoir adjudicateur avait adopté, pour le critère « valeur technique », des sous-critères d’appréciation différents entre la solution de base et la solution variante.

Concrètement, le contenu du mémoire décrit dans le règlement de consultation (sous-critères), destiné à analyser la valeur technique, a été modifié par le pouvoir adjudicateur pour analyser les variantes.

Cet ajustement, opéré après la remise des offres, a également conduit le pouvoir...

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