Commande publique

Marchés publics : bon accueil pour le relèvement du petit seuil à 25 000 euros

Mots clés :

Réglementation

Bercy consulte actuellement le public sur un projet de relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 euros HT au lieu de 15 000 actuellement. « Le Moniteur » a interrogé diverses organisations professionnelles… Verdict : à première vue, le projet de décret devrait franchir sans encombre l’étape de la concertation, malgré quelques bémols exprimés.

Le projet de décret du ministère de l’Economie, en consultation jusqu’au 14 septembre, vise à porter à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure contenu dans le Code des marchés publics. Ce seuil est aujourd’hui de 15 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 euros pour les entités adjudicatrices (i.e. pour les activités d’opérateur de réseaux dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports…). En deçà de ce montant, les acheteurs publics peuvent se passer de publicité et de mise en concurrence préalable pour la passation de leurs marchés – tout en respectant les règles fondamentales de la commande publique telles que la définition du besoin ou la bonne utilisation des deniers publics. L’entrée en vigueur du décret est prévue pour le 1er octobre 2015. Les professionnels du BTP interviewés par « Le Moniteur » voient dans ce relèvement de seuil un facteur de simplification, de gain de temps et d’argent. Et même, pour les représentants des PME, un moyen de faciliter l’accès des entreprises locales aux petits marchés… Florilège de leurs réactions.

 

Du côté des entreprises du BTP

 

Alain Piquet, président de la commission marchés de la FFB : « C’est une très bonne chose, il faut conforter l’acte d’achat en acte économique. Avec ce seuil, on libère de l’initiative, on génère des économies pour l’acheteur public comme pour l’entreprise et on permet à celle-ci de mieux vendre la qualité de ses prestations. 25 000 euros, ce n’est pas le bout du monde ! Cela responsabilise l’acheteur ».

Emmanuèle Perron, présidente de la commission marchés de la FNTP : « Ce relèvement de seuil à 25 000 euros, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entités adjudicatrices, a le mérite de la simplicité et de la cohérence, ce que la FNTP a toujours défendu. Il devrait avoir un impact limité pour les marchés de travaux publics, déjà très majoritairement passés en procédure adaptée et dominés par la négociation. Dans le contexte de crise actuel, notre crainte est que le relèvement de ce seuil conduise à renforcer encore la pression sur les prix des marchés. En pratique, et quels que soient les montants des marchés, notre demande essentielle est le respect des principes fondamentaux de la commande publique afin qu’ils soient systématiquement attribués aux offres économiquement les plus avantageuses et non sur le critère unique du prix ». 

Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb : « Cette mesure est favorable aux petites entreprises. Il permet aux donneurs d’ordre d’avoir recours à des prestataires plutôt locaux et petits. Il faut bien sûr un minimum de mise en concurrence, mais cela se fait déjà en pratique. Surtout, le nouveau seuil réduit la complexité de passation des marchés pour les petites entreprises ».

Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO) : « Nous regardons ce seuil avec intérêt. Il donne plus de souplesse pour la passation des marchés. Et ce seuil reste encore relativement bas. Le vrai problème est d’avoir permis lors de la dernière réforme de passer des marchés à procédure adapté (Mapa) jusqu’à plus de 5 millions d’euros en travaux… En pleine crise économique qui plus est ! ».

 

Du côté de la maîtrise d’œuvre

 

Dominique Sutra Del Galy, président de Cinov : « Cela correspond à une attente de la profession de l’ingénierie. Le seuil de 25 000 euros permettra de simplifier les opérations, de libérer de la rapidité, de l’efficacité. Avec un tel montant on assure parfois la maîtrise d’œuvre de projets relativement importants ! L’inconvénient est, peut-être, une difficulté d’accès pour les structures jeunes, pas encore référencées auprès des acheteurs publics. Mais c’est à ces derniers de leur faciliter l’accès, de traiter ces contrats comme le ferait un « bon père de famille »…

Benjamin Valloire, délégué aux affaires juridiques de Syntec ingénierie : « Nous l’accueillons plutôt favorablement. Ce nouveau seuil apportera de la souplesse. Au cours d’un projet, si l’on s’aperçoit qu’une prestation a été oubliée, ce seuil peut permettre de passer simplement un marché en complément et de poursuivre l’opération. C’est une bonne nouvelle pour les petits contrats et localement. Les maîtres d’ouvrage seront peut-être moins tentés de créer des structures publiques et se tourneront vers l’ingénierie privée dont le maillage sur tout le territoire national avec des structures de toute taille est bon. »  

Denis Dessus, vice-président du conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) : « Concernant un relèvement du seuil à 25 000 euros, cela nous semble un montant élevé pour les marchés de maîtrise d’oeuvre, permettant de passer une proportion non négligeable de ces marchés hors réelle mise en concurrence et transparence des choix, principes essentiels de la passation des marchés publics. »

Marie-Françoise Manière, présidente de l’Unsfa : « Je considère que ce relèvement de seuil est une bonne chose. Cela permettrait à un tas de maires de petites communes de lancer des projets qui s’avéraient trop compliqués à lancer auparavant. Ce seuil de 25 000 euros serait cohérent avec l’échelle locale. »


Du côté des acheteurs publics

 

Jean-Marie Héron, président de l’Association des acheteurs publics (AAP) : « La remontée du seuil à 25 000 euros offre un ballon d’oxygène aux petites collectivités. Il apporterait de la souplesse aux procédures et permettrait peut-être de faire quelques travaux en plus dans ces collectivités. Ce projet de décret va donc dans le bon sens. Il engendre plus de liberté, mais aussi plus de responsabilité car il faudra toujours veiller à faire de la mise en concurrence pour maintenir un tissu économique autour de la personne publique ».    

Jean-Marc Peyrical, président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) : « Il ne faut pas bouder notre plaisir, cela fait longtemps que nous demandons plus de souplesse. Un bémol : compte tenu de la diversité des acheteurs et des achats, ce seuil peut s’avérer très élevé pour une petite collectivité, mais relativement faible pour un gros acheteur comme un ministère. Cette diversité relativise l’importance de ce relèvement ».

 

Notre frise: l’histoire mouvementée du petit seuil

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
  • - Le

    Relèvement du seuil de 15 000 € HT

    Le principal défaut à mes yeux de ce seuil concerne l’absence de concurrence, essentiellement préjudiciable aux petites entreprises qui n’auront plus accès à la commande publique en dehors des commandes directes. C’est la voie ouverte également à toutes les dérives possibles.
    Signaler un abus
  • - Le

    Seuil marchés publics

    Simplifier les procédures favorise les activités mais il manque un vrai garde-fou contre les possibilités d’abus. Lorsqu’un maire refuse toute commission et limite au maximum la communication aux élus, c’est lui permettre de tremper un peu plus la main dans le pot de confiture.
    Signaler un abus
  • Commenter cet article
Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X