Commande publique

Marchés publics : Bercy tente de dissiper les inquiétudes sur l’instabilité juridique

Mots clés : Chapiteaux, tentes, structures

Le mécanisme des offres variables dans les marchés publics devrait disparaître à partir de la fin de l’année, une fois la loi Sapin 2 adoptée, a confirmé le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa. Il a également annoncé d’autres ajustements à prévoir dans les règles de la commande publique.

Alors qu’il doit repasser en nouvelle lecture devant le Sénat, le projet de loi Sapin 2 semble figé notamment en ses dispositions relatives aux marchés publics. « L’Assemblée nationale ayant le dernier mot, on peut penser que le texte adopté la semaine dernière par celle-ci sera le texte définitif », a affirmé Jean Maïa à la tête de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy lors de la conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP) le 6 octobre à Paris.

 

Fin des offres variables et de l’évaluation obligatoire

 

Jean Maïa s’est empressé d’éclaircir la question des offres variables dans les marchés publics – un mécanisme spécifiquement créé pour les acheteurs anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 afin d’assouplir leur nouvelle obligation d’allotissement. Au grand dam de ces acteurs, « nous allons perdre ce mécanisme à compter de la publication de la loi Sapin 2 », a-t-il annoncé. L’Assemblée nationale a, en effet, supprimé en deuxième lecture cette faculté de la personne publique à autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. De même, le mécanisme d’évaluation préalable obligatoire des marchés publics d’un montant supérieur à 100 millions d’euros HT disparaîtra à coup sûr à la publication de la loi Sapin 2. « Ces deux ajustements sont donc à prévoir a minima dans les règles applicables aux marchés publics, prévient Jean Maïa. Et à raison de la suppression de l’obligation de produire des extraits de casier judiciaire par l’Assemblée nationale, le décret marchés publics et notre doctrine vont aussi être ajustés », a-t-il expliqué.

 

Calendrier de la loi Sapin 2

 

La DAJ a également annoncé le calendrier de la loi Sapin 2 en cours de discussion au Parlement. « Le texte devrait être définitivement adopté à la mi-novembre par le Sénat et passera ensuite certainement devant le Conseil constitutionnel avant d’être publié dans la première quinzaine du mois de décembre ». Cependant, l’issue de la réforme des marchés publics se joue aussi dans d’autres textes de loi adoptés ou en cours. 

 

Lutte contre la discrimination, bientôt un critère d’attribution ?

 

Si les parlementaires ont dans le projet de loi Sapin 2 confirmé l’habilitation du Gouvernement à codifier à droit constant les règles de la commande publique, pour Alain Bénard, vice-président de l’AAP et directeur général des services d’une communauté de commune, « un code n’est pas prêt de sortir si plusieurs textes de lois reviennent à chaque fois sur les règles de la commande publique ! ». En effet, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a modifié l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Désormais, « parmi les conditions d’exécution d’un marché public global figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation » (art. 91).

De plus, Jean Maïa dévoile que des débats sont en cours, dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté,« sur la possibilité de prendre en compte la politique des entreprises en matière de lutte contre la discrimination comme critère d’attribution des marchés publics – ce qui ne va pas tout à fait de soi au regard des directives européennes », concède-t-il.

 

Inquiétudes sur l’évolution des règles

 

Les acheteurs publics présents ont exprimé leurs inquiétude quant à l’instabilité des règles de la commande publique, et ce notamment dans le cadre du travail de codification qui se lance à la mi-octobre pour deux ans. Le représentant de la DAJ a tenté de les rassurer. « L’établissement d’un code n’arrêtera, en effet, pas les institutions européennes et nationales dans leur pouvoir de réformer. Mais à ma connaissance, la Commission européenne n’a pas prévu de refaire des directives marchés publics de si tôt et la marge de modification au niveau national est faible. Sachant que l’esprit du Gouvernement n’est pas de tout refondre, mais de donner une vision globale des règles aux acheteurs publics. Cela n’empêchera pas des améliorations d’ordre rédactionnel et sur des règles de fond. La DAJ va être très attentive aux retours des praticiens. »

 

 

 

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