Commande publique

Marchés publics : Bercy met à jour le formulaire NOTI3

Mots clés : Gouvernement

Le ministère de l’Economie vient de mettre à jour le formulaire NOTI3 « notification de rejet de candidature ou d’offre ».

Le formulaire NOTI3 (« Notification de rejet de candidature ou d’offre ») est un modèle de lettre qui peut être utilisé par l’acheteur public pour informer un candidat du rejet de sa candidature ou de son offre. Sa rubrique F, relative aux délais et voies de recours, a été revue et complétée.

Comme le souligne Bercy, « l’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l’article 1 du Code des marchés publics, qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même ».

Pour éviter toute confusion et tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, « Société Tropic Travaux signalisation », il est désormais précisé à la rubrique F que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; mais que toutefois, il ne peut plus être exercé de recours après la signature du marché.

A noter : le NOTI3 est un formulaire facultatif, proposé par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, qui peut être utilisé par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.

Le NOTI1 récemment modifié

Pour rappel, le formulaire NOTI1 (information du candidat retenu) a également été mis à jour en décembre dernier pour tenir compte des dernières modifications réglementaires en matière de travail dissimulé (voir notre article).

Focus

Rubrique F du NOTI 3

« Le délai de suspension de la signature du marché public ou de l’accord-cadre est de ………… jours, à compter de la date d’envoi de la présente notification.

  Référé précontractuel :

Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ou de l’accord-cadre.

  Recours pour excès de pouvoir :

Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre la présente décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public ou de l’accord-cadre. »

Source Minefe

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