Commande publique

Marchés publics : Bercy invite à une évolution des pratiques acheteurs-fournisseurs

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Réglementation des marchés

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Réglementation des marchés

Lors de la conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP) le 20 juin, Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, a souligné l’importance du « sourçage ». Il s’agit, pour les acheteurs, de favoriser, en amont des procédures, les contacts avec les acteurs économiques. La question du référencement des fournisseurs a également été soulevée.

« Le gouvernement a saisi l’occasion de la transposition des nouvelles directives européennes « marchés publics » (lire notre article) pour rationaliser le droit de la commande publique », a souligné Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy (DAJ), en ouverture de la conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP). Un premier texte portant mesures de simplification applicables aux marchés publics devrait d’ailleurs paraître cet été pour entrer en vigueur le 1er octobre.

Ce décret tend à alléger le dossier de candidature des entreprises en imposant aux acheteurs publics le recours aux bases de données pour obtenir les pièces justificatives des candidats. Le but étant d’éviter à ces derniers de fournir des documents que l’administration peut se procurer elle-même. « L’enjeu sera de mettre au point techniquement ces bases de données et de les rendre accessibles », a expliqué Jean Maïa. « Impactant un grand nombre de structures au regard de la multiplicité des pouvoirs adjudicateurs sur le territoire, cette dématérialisation est un immense chantier qui ne sera pas prêt dès l’entrée en vigueur du décret, mais progressivement d’ici à 2016 ». Après avoir évoqué la transposition des textes européens, les intervenants se sont penchés sur la question du « sourçage » et du référencement.

 

La nécessité pour les acheteurs de mieux connaître le tissu économique 

 

Engagé sur les bonnes pratiques en matière d’achats publics, le gouvernement copilote une expérimentation avec le préfet de Région Midi-Pyrénées (lire notre article) pour identifier celles à généraliser sur le territoire national. Un fascicule les énumérant sera publié par le ministre de l’Économie. « Il y sera question de la possibilité pour l’acheteur de recourir, par exemple, au « sourçage » », a dévoilé le directeur des affaires juridiques. « Aller à la rencontre du marché en amont de la passation, prendre connaissance de l’état de l’art et des potentialités des entreprises est indispensable », a-t-il ajouté. Pour Jean-Marie Héron, président de l’AAP, « un bon acheteur doit consacrer au « sourçage » 10 à 15 % de son temps, il lui est nécessaire de connaître le tissu économique de son territoire en rencontrant les entreprises sur des événements publics ». « Pour avoir un sourçage d’innovation, il doit également solliciter l’industrie pour qu’elle lui montre ce qu’elle peut faire », a précisé le président. D’ailleurs, a répondu Jean Maïa, « la plateforme des achats innovants (lire notre article) mise en place par le Service des achats de l’État, ouverte aux acheteurs, peut être utilisée par ces derniers comme un outil d’identification d’entreprises innovantes ».

 

Comment référencer les fournisseurs ?

 

Les acheteurs publics présents à cette conférence se sont interrogés sur la possibilité d’établir un référencement des fournisseurs suite au travail de « sourçage ». Pour Jean Maïa, « le référencement n’est pas gênant si l’acheteur le fait en ouvrant ensuite complètement ses marchés dans le respect des principes de la commande publique ». « Mais l’existence d’une liste de référencement peut être délicate en cas de recours formé par un candidat évincé n’en faisant pas partie », a tempéré Catherine Delort, sous-directrice du droit de la commande publique à la DAJ. D’ailleurs, a-t-elle ajouté, « la procédure de référencement prévue par la directive est une usine à gaz du fait des conditions strictes qu’elle pose ; la France n’entend pas transposer cette disposition ».

Pour Alain Bénard, vice-président de l’AAP, « il est envisageable que les acheteurs référencent des informations basiques sur les entreprises (nom, dirigeant, coordonnées), afin de ne pas tomber sous le joug de la Cnil ; et qu’ils préviennent celles-ci de la publication d’appels d’offres pour que des propositions adaptées leur soient faites. Ces échanges ne doivent pas préjuger l’attribution du marché au bénéfice des référencés », a-t-il conseillé.

 

Focus

La sortie des prochains textes

Au cours de la conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé la sortie prochaine de plusieurs textes :

– Un projet de loi d’habilitation pour l’adoption d’une ordonnance « marchés publics » sera présenté au Conseil des ministres le 25 juin. Le texte sera déposé au Parlement en juillet, pour être publié d’ici la fin de l’année ;

– La publication de l’ordonnance « marchés publics » qui en résultera est prévue pour avril 2015 et celle de son décret d’application en décembre 2015 ;

– Un fascicule de bonnes pratiques dans les achats publics pour simplifier la vie des entreprises va bientôt être rendu public par le ministère de l’Économie.

 

 

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