Commande publique

Marchés publics : avis négatif de la Commission d’évaluation des normes sur la réforme des délais de paiement

Mots clés : Normalisation - Marquage CE

Le projet d’arrêté modifiant le CCAG travaux pour lutter contre les délais de paiement cachés a été examiné par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) cet été. Verdict : avis défavorable, à six voix contre une…

Attendu pour septembre, l’arrêté rédigé par le ministère de l’Economie visant à réduire les délais de paiement dans le cadre des marchés publics de travaux (lire notre article) vient d’être sévèrement critiqué par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).

Cette instance est chargée d’émettre un avis sur l’impact financier des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l’impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur ces mêmes entités.

Le projet d’arrêté modifiant le CCAG travaux pour, notamment, raccourcir le temps de production du décompte général définitif (DGD), était au menu de la dernière séance de travail de la CCEN fin juillet. Et autant dire qu’il n’a pas été du goût des six membres représentants des élus locaux, qui se sont unanimement prononcés contre. Seul le représentant de l’Etat a émis un avis favorable.

 

 

Des « risques financiers démesurés » pour les collectivités

 

 

Pour la CCEN, ce dispositif n’est pas pertinent du fait de « la rapidité déjà constatée des paiement ordonnés par les collectivités locales et parfois retardés par les services de paiement placés sous l’autorité de l’Etat ». De plus il ne ferait que rendre encore plus complexe le droit des marchés publics, « en créant la production de trois documents au lieu d’un » ; et entraînerait des « risques financiers démesurés » liés au mécanisme d’acceptation tacite du DGD, obligeant à payer un titulaire de marché même s’il n’a pas rempli toutes ses obligations. Enfin, le projet présenterait, selon la CCEN, des « dispositions particulièrement avantageuses pour les grandes entreprises titulaires de marchés au détriment des PME et des collectivités territoriales ».

Sur la forme, la commission regrette que le projet d’arrêté n’ait « fait l’objet d’aucune concertation préalable approfondie avec les associations d’élus », qui « auraient pu éclairer l’Etat sur ces mesures nouvelles ». La Direction des affaires juridiques de Bercy avait cependant organisé une consultation publique, ouverte à tous, sur ce texte, durant la deuxième quinzaine de mai. Elle avait fait savoir en juin dernier que les observations reçues dans ce cadre permettraient de faire évoluer le projet soumis à consultation. Reste à voir si elle tiendra compte également de l’avis (non contraignant) de la CCEN… Réponse dans les prochaines semaines.

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