Commande publique

Marchés publics : attention, le régime de la régularisation des offres diffère selon la procédure choisie

Mots clés : Gouvernement - Réglementation

Seules les offres irrégulières ou inacceptables (et pas les offres inappropriées) des candidats peuvent être admises à la négociation et être régularisées dans les marchés à procédure adaptée. Le ministère de l’Économie l’a affirmé dans sa réponse en date du 9 juin.

 

L’erreur est humaine… et la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy n’échappe pas à l’adage. Le sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie, LR) a interpelé le ministère de l’Économie au sujet d’une erreur relevée dans l’une des fiches techniques de la DAJ, celle relative aux marchés à procédure adaptée datée du 4 avril. Celle-ci indiquait la possibilité donnée à l’acheteur d’admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées (offres sans rapport avec le marché public1). Or l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics n’ouvre cette faculté que pour les offres irrégulières (offres ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation2) ou inacceptables (offres dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché3). Ces dernières peuvent être régularisées à l’issue de la négociation, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

En procédure d’appel d’offres et en procédure adaptée sans négociation, il en est autrement : les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Mais rappelons toutefois que le décret permet à l’acheteur d’autoriser « tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ».

Le ministère confirme qu’une erreur matérielle s’était glissée dans la fiche en question. Elle aurait d’ailleurs été corrigée dès les jours suivant sa mise en ligne. Alors que l’objectif des fiches pratiques publiées suite à l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics est d’aider les acteurs à mettre en œuvre les nouvelles règles, le sénateur rapporte « le désarroi des acheteurs publics face à l’interprétation parfois donnée à la rédaction de certains articles de la règlementation. Selon de nombreux élus, la DAJ, dans ses guides ou fiches techniques, s’éloigne de ce que prescrit le texte ». Ce à quoi répond le ministère : « Le site du ministère de l’Economie offre aux entreprises comme aux acheteurs publics de nombreuses pages d’appui pratique aux techniques des marchés publics, qui sont très consultées. Sans ajouter au droit, ces fiches leur permettent de vérifier la portée des dispositions qu’il revient [aux entreprises et aux acheteurs] d’appliquer au regard notamment des éléments de jurisprudence disponibles. Comme sur l’ensemble des sites publics, une attention particulière est portée à en améliorer continûment le contenu ».

Réponse ministérielle du 9 juin 2016, QE n° 21411

 

 

1. « Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulé dans les documents de la consultation. » (art. 59 du décret du 25 mars 2016)

2. « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. »

3. « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. »

4. Le site de la DAJ donne également accès aux archives de ses fiches publiées sous l’empire du feu Code des marchés publics. Ne pas confondre : l’ancienne fiche « Les marchés à procédure adaptée » accessible dans les archives et la nouvelle fiche « Les marchés a procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant » accessible dans la partie actualisée du site.

 

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