Commande publique

Marchés publics : attention au chiffre d’affaires minimal exigé

Mots clés : Réglementation

Une mauvaise estimation du montant du marché peut coûter cher à l’acheteur public ! Elle peut mener à l’annulation de la procédure de passation du contrat. Un récent arrêt du Conseil d’Etat l’illustre.

L’acheteur public doit bien estimer le montant d’un marché public, notamment s’il exige des candidats de justifier d’un montant de chiffre d’affaires annuel minimal calculé sur la base de cette...

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