Commande publique

Marchés publics : attention au chiffre d’affaires minimal exigé

Mots clés : Réglementation

Une mauvaise estimation du montant du marché peut coûter cher à l’acheteur public ! Elle peut mener à l’annulation de la procédure de passation du contrat. Un récent arrêt du Conseil d’Etat l’illustre.

L’acheteur public doit bien estimer le montant d’un marché public, notamment s’il exige des candidats de justifier d’un montant de chiffre d’affaires annuel minimal calculé sur la base de cette estimation. Si celle-ci est disproportionnée, elle peut alors affecter le critère de sélection tenant au chiffre d’affaires. Par ailleurs si ce dernier sert à examiner les candidatures, l’acheteur public ne peut l’utiliser pour examiner les offres des candidats. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un arrêt du 13 juin.

En l’espèce, une société candidate à un marché public d’études d’aménagement foncier avait été évincée, car son offre n’était pas la plus avantageuse économiquement. Le juge du référé précontractuel avait rejeté sa demande de suspendre l’exécution de toutes décisions se rapportant à la passation du marché litigieux. L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat.

A la demande du préfet en charge du marché litigieux, le juge du référé avait changé le motif de rejet de l’offre de la société...

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