Commande publique

Marchés publics : allotissement ou contrat global ?

En principe, tout marché public doit être alloti dès lors qu’il comporte des prestations distinctes. Cependant le Code des marchés publics permet, sous certaines conditions, d’opter pour la dévolution en marché global.

L’article 10 du Code des marchés publics érige l’allotissement « en principe pour susciter la plus large concurrence entre entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique lorsque l’objet du marché permet l’identification de prestations distinctes ».

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, conformément à l’article 10 du CMP, avec ou sans identification de prestations distinctes, lorsque l’allotissement est rendu difficile par des motifs :

– techniques, liés à des difficultés tenant, par exemple, à la nécessité de maintenir la cohérence des prestations ou l’incapacité de l’acheteur public à assurer lui-même les missions...

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