Commande publique

Marchés publics à forfait : lumière sur les conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

L’entreprise titulaire d’un lot peut invoquer la faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction d’un marché public à prix forfaitaire, pour être indemnisée au titre de l’allongement de la durée du chantier. Un récent arrêt du Conseil d’Etat le précise, prolongeant ce faisant sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ». Il énumère d’autres fautes invocables à l’encontre de la personne publique.

Pour engager la responsabilité du maître d’ouvrage, l’entreprise titulaire de lots au sein d’un marché à forfait doit prouver que les retards d’exécution lui créent des difficultés qui...

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