Commande publique

Marchés publics à forfait : conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier dû à la maîtrise d’oeuvre

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Le maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des retards de chantier intervenus du fait des manquements du maître d’oeuvre et d’un autre entrepreneur à leurs obligations. Un arrêt du Conseil d’Etat l’affirme en s’appuyant sur sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ».

Pour obtenir du maître d’ouvrage la réparation des préjudices résultant des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public signé à prix forfaitaire, une entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes. Elle doit démontrer que ces difficultés sont dues à des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique (CE, 5 juin 2013, « Région...

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