Commande publique

Marchés publics à forfait : conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier dû à la maîtrise d’oeuvre

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Le maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des retards de chantier intervenus du fait des manquements du maître d’oeuvre et d’un autre entrepreneur à leurs obligations. Un arrêt du Conseil d’Etat l’affirme en s’appuyant sur sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ».

Pour obtenir du maître d’ouvrage la réparation des préjudices résultant des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public signé à prix forfaitaire, une entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes. Elle doit démontrer que ces difficultés sont dues à des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique (CE, 5 juin 2013, « Région...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X