Commande publique

Marchés négociés : il faut traiter les candidats de manière identique

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

L’acheteur public fixe librement les modalités de négociation des offres avec les candidats. La limite à cette liberté est le respect du principe d’égalité de traitement, souligne le Conseil d’État dans un arrêt du 27 mars 2015.

Dans une procédure négociée après un appel d’offres infructueux, les documents de la consultation peuvent ne pas être joints à la lettre de consultation envoyée aux candidats lorsque ces documents restent inchangés, explique le Conseil d’État dans une décision rendue le 27 mars. En l’espèce, une commune avait lancé un appel d’offre ouvert en vue de l’attribution d’un marché de prestations de service. Elle a déclaré la procédure infructueuse au motif que les offres présentées par les deux candidats étaient inacceptables, et a décidé de lancer, conformément à l’article 35 du Code des marchés publics, une procédure négociée sur la base du même cahier des charges avec les deux soumissionnaires. L’offre d’une association a été retenue. Mais elle...

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