Marchés privés Construction

Marchés de travaux privés : la garantie de paiement de l’entrepreneur renforcée

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

À propos du mécanisme de la garantie de paiement de l’entrepreneur dans les marchés de travaux privés, la Cour de cassation s’est penchée sur le point de savoir si, à défaut de crédit, le cautionnement pouvait être sollicité à tout moment par l’entrepreneur auprès du maître d’ouvrage ou si cette demande était enfermée dans un délai.

Il convient de rappeler qu’au-delà d’un certain seuil (12 000 euros selon le décret n°99-658 du 30 juillet 1999), l’article 1799-1 du Code civil exige du maître d’ouvrage qu’il garantisse à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au moyen d’un crédit ou d’un cautionnement.

En l’espèce, un maître d’ouvrage confie à une société l’édification de deux immeubles. Après les travaux, le...

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