Commande publique

Marchés de services juridiques, déclaration sans suite, contentieux : trois mises à jour de Bercy

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a mis à jour le 15 janvier sur son site Internet trois fiches techniques.

La première concerne les marchés de services juridiques (marchés de prestations intellectuelles soumis aux règles de la commande publique et aux règles propres à chaque profession concernée en matière de conseil juridique et de représentation en justice).

La seconde détaille le procédé pour déclarer sans suite un marché (à ne pas confondre avec la déclaration d’infructuosité).

La dernière porte sur les modalités de recours contentieux contre les contrats de commande publique (référés, recours de pleine juridiction contre la validité d’un contrat ou pour excès de pouvoir).

Ces trois fiches sont à télécharger ci-dessous.

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