Commande publique

Marchés de maîtrise d’œuvre : la prime s’impose pour les candidats évincés

Mots clés : Architecte - Etat et collectivités locales - Maîtrise d'œuvre - Travail

Dans une décision du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de l’attribution d’une prime aux candidats non retenus dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Et affirme l’intérêt à agir en justice du conseil régional de l’ordre des architectes lorsqu’une telle prime n’est pas prévue dans l’avis d’appel à concurrence.

Tout travail mérite un salaire, c’est la piqûre de rappel que les Sages du Palais-Royal viennent d’administrer aux maîtres d’ouvrage publics. Dans l’affaire tranchée le 17 mai dernier, une communauté de communes avait attribué un marché de maîtrise d’œuvre d’une école de musique à une agence d’architectes. Aucune prime n’était prévue dans l’avis d’appel public à la concurrence pour les candidats évincés. Le conseil régional de l’ordre des architectes a alors demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision d’attribution de ce marché. Recours qui a été...

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