Commande publique

Marchés complémentaires : l’épineuse question des contrats passés avant le 1er avril 2016

Mots clés : Réglementation

Certains marchés publics conclus avant la réforme du 1er avril 2016 nécessitent des ajustements pendant leur exécution. Mais la passation des marchés complémentaires, selon l’ancienne formule, s’avère impossible juridiquement. Or la nouvelle réglementation en matière de marchés, dits « supplémentaires », ne peut pas non plus s’appliquer à certains cas. Un moyen juridique fondé sur l’article 20 du Code des marchés publics existe pour s’en sortir. Mais à manier avec précaution.

Le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances, Jean Maïa, l’a reconnu dans un colloque mi-octobre : il existe bel et bien un problème juridique concernant les ajustements nécessaires à certains marchés publics conclus avant la réforme du 1er avril 2016. La passation de marchés complémentaires sur le fondement de l’article 35 II 5° du Code des marchés publics (marchés complémentaires de services ou de travaux passés en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence) n’est plus possible. Mais il n’est pas non plus possible de conclure des marchés dits « supplémentaires », prévus au 2° de l’article 139 du décret du 25 mars 2016. Conséquence : certains marchés en cours d’exécution et lancés avant le 1er avril 2016 ne peuvent être ajustés pour cause de vide juridique. Un vrai problème pour le secteur de la construction dans lequel les aléas dans des marchés s’étalant parfois sur plusieurs années peuvent être monnaie courante.

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