Commande publique

Marché public simplifié : coup d’accélérateur pour les contrats de l’Etat

Mots clés : Fiscalité

Un candidat n’a plus à fournir dans le cadre de sa candidature à un marché public de l’Etat les certificats relatifs au paiement d’impôts, de taxes et de cotisations sociales. Un arrêté publié au « Journal officiel » du 31 mars lui simplifie la vie en ce sens.

L’arrêté du 29 mars prévoit un allègement de taille pour les entreprises victimes du fardeau administratif. Baptisé « Dites-le-nous une fois » par Jean Maïa, directeur des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, ce texte vise à simplifier l’accès à la commande publique étatique en exonérant les entreprises de la remise de documents que l’acheteur public peut obtenir par le biais d’un système électronique officiel de mise à disposition d’informations (art. 53 du décret marchés publics du 25 mars 2016).

Les opérateurs économiques candidats à un marché public de l’Etat ou de ses établissements publics peuvent désormais choisir de ne plus produire certains documents pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2017, ou pour les avis d’appel public à la concurrence publiés à cette même date. Il s’agit :

        – des  certificats relatifs à l’impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;

        – des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;

        – des documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par Pro BTP ;

        – et du certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (entrée en vigueur différée au 1er septembre 2017).

Est ainsi modifié en ce sens l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts et des cotisations donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concessions.

 

Un allègement conditionné

 

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure de simplification, encore faut-il qu’un dispositif électronique permette à l’acheteur public d’obtenir ces documents directement, indique la DAJ dans une récente fiche explicative. « Le profil d’acheteur [plateforme de dématérialisation] sur lequel la candidature est déposée doit disposer d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ».  C’est le cas de la Plateforme des achats de l’Etat (Place) qui depuis l’été 2015 est raccordée à l’ « API Entreprise », le service étatique faisant le lien avec des producteurs officiels de données. Ainsi depuis cette date, la Place propose par défaut aux acheteurs de passer leurs marchés à procédure adaptée via le service « marché public simplifié » (MPS). Ce dernier permet de récupérer les documents de candidature avec le simple numéro de Siret de l’entreprise. Avec ce nouvel arrêté, « tous les marchés sur la Place seront désormais ouverts à MPS », résume Jean Maïa.

Par ailleurs, la fiche DAJ traite du cas des profils d’acheteurs locaux. Les candidats peuvent s’abstenir de fournir les certificats sur ces plateformes dès lors qu’elles sont raccordées à l’API Entreprise et indiquent offrir cette simplification.

 

Une dématérialisation attendue

 

Ce coup d’accélérateur sur la dématérialisation en phase de candidature n’est pas un luxe sachant qu’aujourd’hui « seuls 15 % des marchés publics totaux en France sont dématérialisés », déplore Laure de la Bretèche, secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique. Alors que deux grosses échéances approchent. Celle du 1er avril 2018 qui contraint tous les acheteurs publics à accepter le document unique de marché européen (Dume) électronique si un candidat décide de l’utiliser (voir focus). Et l’échéance du 1er octobre 2018 qui impose la dématérialisation complète des procédures de passation de marchés publics. Prévus pour avril, deux arrêtés sur les fonctionnalités des profils acheteurs et la publication des données essentielles vont apporter leur pierre à l’édifice de la démat’. Concernant les quatre autres arrêtés démat’ (signature électronique, outils d’échange et de communication, copie de sauvegarde et certificat de cessibilité dématérialisé), la DAJ indique ne pas avoir encore de calendrier de publication.

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession

Focus

La France précurseur pour déployer le Dume

La  directive du 26 février 2755755078078755078014 sur la passation des marchés publics  (art. 59) impose aux Etats membres de prévoir avant le 1er avril 2755755078078755078018 une solution pour utiliser le « document unique de marché européen » (Dume) électronique, censé être le « pivot européen de la démarche de simplification des candidatures aux marchés publics ».

Le  27 mars dernier, les services de la Commission européenne ont débarqué à Paris  pour échanger sur la solution envisagée par la France. Une méthode d’implantation du Dume dans l’écosystème national de la commande publique lui a été présentée à travers le système « Marché public simplifié » (MPS) et le principe « Dites-le-nous une fois ». Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, précise les réflexions en cours : « Nous souhaitons que le Dume ne soit pas en retrait par rapport au service MPS. Nous travaillons à MPSiser le Dume ou à Duméiser le MPS ».

Selon Bercy, la proposition présentée a été « saluée par la Commission européenne qui a souligné le pragmatisme et l’intérêt de la démarche. Elle a, par ailleurs, indiqué que  la France figure parmi les pays européens les plus avancés, à la fois par ses propositions de déploiement du Dume, mais aussi en raison de sa stratégie globale de dématérialisation proposée dans le plan de transformation numérique de la commande publique en cours d’élaboration ».

  • - Le

    La vrai nouveauté ?

    Il me semble que la vrai nouveauté ne tient pas au fait que les opérateurs économiques sont désormais dispensés de produire ces documents avec leur candidature : ils n’étaient déjà pas tenus de les transmettre à ce stade, ces documents n’étant exigibles que du seul l’attributaire (article 55-2° du décret du 25 mars 2016). En revanche, en répondant avec MPS, ces certificats devraient être délivrés automatiquement à l’acheteur public, dès le stade candidature. Ainsi, l’opérateur économique attributaire ayant répondu via MPS n’aurait plus à effectuer de démarche spécifique pour les produire.
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