Commande publique Construction

Marché public : le BPU est un document administratif communicable

Mots clés : Coûts et prix - Jurisprudence

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le caractère communicable du bordereau de prix unitaire (BPU) de l’entreprise attributaire d’un marché public et prend une position différente de celle de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) se porte candidat dans le cadre d’un appel d’offres ouvert lancé par le centre hospitalier de Perpignan pour l’assurance responsabilité civile de l’établissement.

Le BEAH est informé que son offre n’est pas retenue. Il se voit également refuser par le directeur du centre hospitalier la communication des pièces relatives à ce marché.

Sur saisine du BEAH, la CADA rend un avis favorable à la communication de ces documents. Le directeur ayant confirmé son refus de communiquer, le BEAH saisit le tribunal administratif de Montpellier, lequel annule la...

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