Commande publique

Marché public : la signature électronique de l’acte d’engagement doit être valide

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché - Réglementation

Dans le cadre d’une procédure formalisée et dématérialisée, le candidat à un marché public doit établir la validité de son acte d’engagement signé électroniquement, au risque sinon de voir sa candidature rejetée pour irrégularité. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt.

Alors que le gouvernement entend développer l’usage de la signature électronique (voir la mise en consultation du Plan national de dématérialisation des marchés publics), le Conseil d’Etat affirme...

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