Commande publique

Marché public : la signature électronique de l’acte d’engagement doit être valide

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché - Réglementation

Dans le cadre d’une procédure formalisée et dématérialisée, le candidat à un marché public doit établir la validité de son acte d’engagement signé électroniquement, au risque sinon de voir sa candidature rejetée pour irrégularité. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt.

Alors que le gouvernement entend développer l’usage de la signature électronique (voir la mise en consultation du Plan national de dématérialisation des marchés publics), le Conseil d’Etat affirme dans un arrêt du 26 juin que la validité d’une telle signature apposée sur l’acte d’engagement conditionne la régularité de la candidature à un marché public formalisé et dématérialisé. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence selon laquelle l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre du candidat (CE, 7 novembre 2014, n° 383587).

En l’espèce, une direction du ministère de la Défense avait lancé un appel d’offres ouvert pour la réalisation de prestations de services. Elle prévoyait la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Le...

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