Commande publique

Marché public global : seul le pouvoir adjudicateur évalue les vertus des candidatures

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché - Réglementation

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’apprécier les mérites des candidatures écartées à un marché public, affirme le Conseil d’Etat saisi d’un litige où était contesté le recours par la ville de Paris à un marché public non alloti.

En principe, un marché public est passé en lots séparés, sauf si les exceptions posées à l’article 10 du Code des marchés publics sont réunies (restriction de concurrence ou exécution des...

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