Commande publique

Marché public global : seul le pouvoir adjudicateur évalue les vertus des candidatures

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché - Réglementation

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’apprécier les mérites des candidatures écartées à un marché public, affirme le Conseil d’Etat saisi d’un litige où était contesté le recours par la ville de Paris à un marché public non alloti.

En principe, un marché public est passé en lots séparés, sauf si les exceptions posées à l’article 10 du Code des marchés publics sont réunies (restriction de concurrence ou exécution des prestations rendue techniquement difficile ou financièrement coûteuse ou besoin d’assistance dans les missions d’organisation). Lorsque le recours à un marché global est contesté devant le juge du référé précontractuel, ce dernier vérifie si l’analyse du pouvoir adjudicateur et les justifications qu’il fournit pour recourir à ce type de contrat ne sont pas entachées d’appréciations erronées, précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juin.

En l’espèce, la ville de Paris avait lancé un dialogue compétitif pour la passation d’un marché public global portant conception, fourniture, entretien, maintenance et exploitation publicitaire de kiosques et gestion de l’activité des kiosquiers. Deux sociétés membres d’un groupement évincé du marché ont obtenu l’annulation de la procédure devant le juge du référé précontractuel. La ville de Paris porte l’affaire devant le Conseil d’Etat.

 

Contrôle normal du juge sur le recours à un marché global

 

La...

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