Commande publique Construction

Marché public de travaux : le décompte général peut-il être valablement notifié par le maître d’ouvrage ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Importante décision que vient de rendre le Conseil d’État à propos des personnes habilitées à notifier le décompte général d’un marché public de travaux.

En l’espèce, une commune maître d’ouvrage public conclut un marché de travaux avec une société portant sur l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune.

Le maître d’ouvrage notifie à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, un décompte général retenant des pénalités de retard au...

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