Commande publique

Marché public de travaux : attention à l’effet cliquet du projet de décompte final !

L’entreprise titulaire d’un marché de travaux doit veiller à n’oublier aucune somme dans son projet de décompte final. Une fois cette étape franchie, il est trop tard pour présenter des réclamations sur le montant que lui versera le maître d’ouvrage.

Dans une affaire récente (CE, 16 décembre 2015, « Sté Ruiz », n° 373509), le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les sommes qui ne figurent pas dans le projet de décompte final n’ont...

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