Commande publique

Marché public de travaux : attention à l’effet cliquet du projet de décompte final !

L’entreprise titulaire d’un marché de travaux doit veiller à n’oublier aucune somme dans son projet de décompte final. Une fois cette étape franchie, il est trop tard pour présenter des réclamations sur le montant que lui versera le maître d’ouvrage.

Dans une affaire récente (CE, 16 décembre 2015, « Sté Ruiz », n° 373509), le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les sommes qui ne figurent pas dans le projet de décompte final n’ont pas, en principe, à être réglées par le maître d’ouvrage. Dans le cadre d’un marché public de travaux régi par les dispositions du CCAG travaux, le projet de décompte final est un document essentiel : sa vocation première est de figer les différentes sommes que le titulaire est susceptible de réclamer au maître d’ouvrage au titre de l’exécution du marché. Oublier un poste de préjudice dans le projet de décompte final empêche en principe toute réclamation ultérieure de la part de l’entreprise.

Le projet de décompte final fige les sommes qui peuvent être réclamées par l’entreprise

 

Pour le Conseil d’État, le projet de décompte final a vocation à retracer l’ensemble des sommes auxquelles peut prétendre l’entrepreneur du fait de l’exécution du marché afin de permettre au maître d’œuvre, s’il le souhaite, de rectifier ce projet dans le cadre de la procédure d’établissement du décompte général (CE, 8 avril 2009, « Sté Compagnie Française Eiffel Construction Métallique », n° 295342). L’entreprise titulaire doit donc intégrer dans le projet de décompte final toutes les sommes correspondant aux prestations réalisées, y compris les éventuels travaux supplémentaires et les divers surcoûts liés au chantier.

L’article 13.3.3 du CCAG travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 confirme cette règle en indiquant que « le...

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